Politique de remboursement

POLITIQUE DE RETOUR, GARANTIE LÉGALE ET AVIS D'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Dernière mise à jour : 15 avril 2026

1. CADRE JURIDIQUE ET DÉFINITIONS

La présente politique est régie par les lois applicables de la province de Québec et du Canada, notamment la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) . Elle constitue un contrat liant DéliBox (ci-après le « Commerçant ») et toute personne physique procédant à un achat à des fins personnelles (ci-après le « Consommateur »), conformément à l'article 2 de ladite loi .

Adresse de contact pour toute question relative à la protection du consommateur : deliboxqc@outlook.com

2. DROIT DE RÉTRACTATION ET DÉLAIS DE RETOUR

2.1 Délai général de rétractation (Commandes standards)

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

2.2 Délai spécifique aux résidents du Québec

Conformément à l'esprit des dispositions protectrices de la loi québécoise, le délai de rétractation pour les consommateurs résidant au Québec est porté à trente (30) jours calendaires suivant la réception du bien. Cette extension vise à garantir une protection accrue du consommateur québécois.

2.3 Calcul du délai

Le délai commence à courir le lendemain du jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

3. CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ AU RETOUR

Pour être admissible à un retour, le bien doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

3.1 Intégrité physique du produit : Le bien doit être dans l'état exact où il a été reçu : surgelé (-18°C ou moins), non décongelé, non ouvert, non utilisé et non altéré. Toute rupture de la chaîne de froid, même partielle ou présumée (ex. présence de givre anormale, emballage ramolli), rend le bien immédiatement inadmissible au retour pour des raisons impératives de salubrité et de sécurité alimentaire.

3.2 Emballage d'origine : Le bien doit être contenu dans son emballage d'origine scellé et intact. Le code de traçabilité (QR) et les dates de péremption doivent être parfaitement lisibles.

3.3 Preuve d'achat : Le Consommateur doit impérativement fournir une preuve d'achat valide (numéro de commande, facture originale ou confirmation de commande par courriel). Sans cette preuve, aucun retour ou échange ne pourra être traité.

3.4 Autorisation préalable obligatoire : AUCUN RETOUR NE SERA ACCEPTÉ SANS AUTORISATION PRÉALABLE ÉCRITE. Le Consommateur doit contacter le service à l'adresse deliboxqc@outlook.com. Les colis retournés sans numéro d'autorisation de retour (RMA) seront refusés et retournés à l'expéditeur à ses frais.

4. GARANTIES LÉGALES ET CONVENTIONNELLES

4.1 Garantie de qualité (Garantie conventionnelle DéliBox)

En plus des garanties légales prévues par la loi, DéliBox offre la garantie suivante :

  • Produits sous contrat annuel : Garantie de Vingt-quatre (24) mois.

  • Produits hors contrat (achats ponctuels) : Garantie de Douze (12) mois.

4.2 Exclusions formelles de la garantie

La garantie est NULLE ET NON AVENUE dans les cas suivants :

  • Défaut de conservation (température supérieure à -18°C, rupture de la chaîne du froid, recongélation).

  • Détérioration postérieure à la réception (ex. brûlure de congélation due à un emballage déchiré par le client).

  • Non-respect des instructions de décongélation et de cuisson fournies.

  • Variation naturelle de la couleur, du persillage (gras intramusculaire), de la texture ou du calibre des pièces de viande, ces éléments étant inhérents à l'élevage naturel et ne constituant pas un défaut.

4.3 Garantie d'usage (Garantie légale)

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur :

  • Le bien doit pouvoir servir à l'usage auquel il est normalement destiné.

  • Le bien doit correspondre à la description faite au contrat et posséder les qualités essentielles annoncées.

5. AVIS IMPORTANT D'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ (IMAGES, POIDS ET DESCRIPTIONS)

Le Consommateur reconnaît et accepte expressément les limitations de responsabilité suivantes, qui prévalent sur toute autre information contenue sur le Site Web de DéliBox :

5.1 Images et représentations visuelles : Les photographies et illustrations présentes sur le site Web sont fournies à titre indicatif et non contractuel. Elles visent à suggérer des idées de présentation ou à identifier la nature générale du produit. Le Consommateur reconnaît que l'apparence exacte du produit reçu, notamment la couleur, le persillage, la forme ou l'épaisseur de coupe, peut différer de l'image affichée. Ces variations sont normales dans le cadre de l'abattage et de la découpe artisanale et ne sauraient engager la responsabilité du Commerçant.

5.2 Poids des produits : Sauf indication contraire explicite sur la fiche produit, tous les poids annoncés sont des poids approximatifs avant surgélation. En raison du processus naturel de déshydratation par le froid (perte d'eau) et des variations de calibre, le poids net exact du produit au moment de la décongélation peut varier de ± 5 % à 10 % par rapport au poids annoncé. Le Consommateur s'engage à ne pas se fier strictement au poids marqué sur l'emballage ou le site pour la planification de ses portions.

5.3 Descriptions et instructions : Les descriptifs de produits, conseils de préparation, temps de cuisson et accords suggérés sont fournis à titre purement informatif et ne constituent pas un engagement de résultat. Les performances de cuisson dépendent de nombreux facteurs externes (puissance de l'appareil, température ambiante, altitude). DéliBox ne pourra être tenue responsable des résultats de cuisson insatisfaisants découlant de l'application des suggestions du site.

5.4 Prix affichés : Les prix affichés sur le site Web sont sujets à changement sans préavis. Le prix applicable est celui confirmé sur la facture de commande. En cas d'erreur typographique manifeste ou d'erreur informatique (prix dérisoire), DéliBox se réserve le droit d'annuler la transaction même après confirmation, conformément aux règles de droit commun sur l'erreur.

6. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION ET PREUVE

Pour toute réclamation (retour ou garantie), la procédure est la suivante :

  1. Contact : Envoi d'un courriel à deliboxqc@outlook.com dans les 48 heures suivant la constatation du problème.

  2. Preuve : Fourniture de 3 photographies minimum :

    • Emballage complet avec QR Code.

    • Produit dans son état surgelé.

    • Produit après décongélation montrant le défaut.

  3. Conservation : Le Consommateur doit conserver le produit litigieux jusqu'à la résolution du dossier.

  4. Décision : DéliBox dispose de dix (10) jours ouvrables pour analyser le dossier. La décision du Commerçant quant à l'admissibilité du produit à la garantie est finale et sans appel, sous réserve du droit du consommateur de s'adresser à l'Office de la protection du consommateur (OPC) en cas de litige.

7. REMBOURSEMENTS

Si le retour est accepté, le remboursement sera effectué selon les modalités suivantes :

  • Délai légal : Le Commerçant doit rembourser le consommateur dans les dix (10) jours suivant l'annulation du contrat ou la réception du bien retourné .

  • Délai de traitement DéliBox : Le Commerçant s'engage à initier le remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables suivant l'inspection positive du retour.

  • Mode de paiement : Le remboursement sera crédité sur le moyen de paiement original. Aucun remboursement en espèces ne sera effectué.

  • Aucuns frais : DéliBox n'applique aucun frais de restockage et fournit une étiquette de retour gratuite pour les retours autorisés via son transporteur attitré.

8. COORDONNÉES DU RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES ET DU SERVICE CLIENT

Pour toute question relative à la protection du consommateur, à l'exercice de vos droits ou aux retours, veuillez adresser vos correspondances à :

Courriel : deliboxqc@outlook.com
Heures de traitement : Lundi au vendredi, 9h00 à 17h00 (Heure de l'Est).